Le casier judiciaire est constitué de trois volets, dit « bulletin » :

• Le bulletin n°1 ou B1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires nationales sauf accord de réciprocité. Il est possible néanmoins d’en avoir la lecture en prenant RDV avec le service du Parquet territorialement compétent ;
• Le bulletin n°2 ou B2 est délivré de manière limitative et notamment (voir article 776 du code de procédure pénale) :
  • Aux préfets et aux administrations publiques de l’État saisis de candidature ;
  • Aux autorités militaires et aux autorités publiques compétentes de cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux ou sur l’incapacité d’exercer une fonction publique élective ;
  • Aux présidents des tribunaux de commerce ;
  • Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice ;
• Le bulletin n°3 ou B3 est délivré à toute personne justifiant de son identité et la demande peut être faite en ligne : demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Dispense d’inscription au casier judiciaire

La dispense d’inscription au B2 peut-être sollicitée le jour de l’audience, avant les réquisitions du Parquet.

Cette demande de non-inscription au casier judiciaire, pour pouvoir prospérer, doit s’accompagner des justificatifs prouvant qu’une inscription de la future condamnation au casier judiciaire entraverait de manière disproportionnée l’exercice d’une activité professionnelle.

En cas de rejet de cette demande, il est possible d’interjeter appel pour la solliciter ou déposer une nouvelle requête en effacement du casier judiciaire.

Effacement du casier judiciaire

Si la demande de dispense d’inscription au B2 a été rejetée ou n’a pas été formulée, une requête peut-être rédigée et déposée. Une nouvelle audience sera alors fixée au cours de laquelle les justificatifs produits seront débattus.

Réhabilitation judiciaire

La demande de réhabilitation judiciaire ne peut être déposée qu’après l’écoulement d’un temps déterminé :

• 5 ans pour les condamnés à une peine criminelle ;
• 3 ans pour les condamnés à une peine délictuelle ;
• 1 an pour les condamnés à une peine contraventionnelle ;
• les délais sont augmentés en cas de récidive légale ;

Une fois la requête déposée, une enquête de vérification se met en place avant que le parquet ne donne ses réquisitions et transmette le dossier au parquet général qui va saisir la chambre de l’instruction.

À l’issue, les mentions sont effacées du B2 et B3 et une mention « réhabilitation judiciaire » est ajoutée au B1.

Effacement des données inscrites au TAJ (traitement des antécédents judiciaires)

Le TAJ est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires. Il est possible d’en demander l’effacement lorsque ces mentions représentent un obstacle à l’exercice de certaines activités professionnelles, comme celle d’agent de sécurité.

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Si vous souhaitez procéder à l’effacement de vos condamnations inscrites au B2, à une réhabilitation judiciaire ou à l’effacement des données inscrites au TAJ, contactez Me Solène DEBARRE.