Les dessous des jugements statuant sur les OQTF (obligation de quitter le territoire français)

Chers requérants,

Même si le recours à l’avocat est facultatif quand il s’agit de se défendre contre une décision d’obligation de quitter le territoire français, sachez que vous avez très peu de chance de succès si vous vous défendez seuls.

Le seul espoir auquel vous pouvez vous raccrochez est que le juge administratif veuille bien chercher des moyens pertinents pour annuler la décision qui vous concerne.

Lorsque vous êtes sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de 30 jours délivrée par le préfet et si vous voulez la contester devant le tribunal administratif territorialement compétent, vous devez respecter toutes les subtilités du recours pour excès de pouvoir.

Or, devant le juge administratif, tous les moyens soulevés ne se valent pas. Et devant la multitude des dossiers qui leur sont soumis, les argumentaires automatiques ont très peu de chances de prospérer. Seuls les dossiers les mieux documentés et les plus originaux auront des chances.

En effet, à l’automatisme des moyens soulevés par les requérants, le juge se dote également d’automatisme en copiant et collant des considérants déjà prêts. Ils utilisent également un logiciel spécifique où tout est pré-mâché et où il reste simplement à mettre les paragraphes propres au cas soumis.

Vu la masse que représente ce contentieux, les juges savent déterminer rapidement si les pièces au dossier sont des faux grossiers ou pas, si les moyens soulevés peuvent être pertinents et donc si la requête peut ou non donner lieu à une annulation.

Lorsque j’ai travaillé au sein de la 6ème section du tribunal administratif de Paris en tant que stagiaire, mes statistiques personnelles m’ont montré que sur les 35 dossiers que j’ai eu à traiter, seul 26% d’entre eux ont donné lieu à des jugements d’annulation.

Mon expérience m’a montré que certaines OQTF pouvaient être annulées, mais que devant le vide de la requête et face aux pouvoirs d’investigation très limités du juge administratif, le dossier ne pouvait être « sauvé ».

Alors que les faits et le droit étaient pour le requérant, la requête était tellement maladroite qu’elle a empêché un jugement favorable.

En effet, il faut se rappeler que le juge administratif ne peut statuer que sur les moyens, les arguments qui lui sont soumis dans la requête introductive d’instance, sauf moyens d’ordre public (utilisés que s’ils changent la solution du litige). Le juge ne statue que dans le cadre délimité au préalable par la requête.

C’est tout à fait dommage pour les requérants et pour la justice lorsque cette requête ne délimite pas correctement les moyens qui pourraient être pertinents et déclencher une éventuelle annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

En conclusion, chers requérants, si vous le pouvez, n’hésitez pas à vous faire aider.

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