Comment faire en cas de suspension de son permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire recouvre deux types de suspension:

1.La suspension administrative ou procédure urgente

La suspension administrative de votre permis de conduire est caractérisée par plusieurs éléments (L.224-2 et L.224-7 du Code de la route).

  • Une décision dite « Réf. 3F » vous est remise sur laquelle il est précisé combien de mois le préfet entend suspendre votre permis de conduire et si oui ou non vous devrez passer une visite médicale pour le récupérer.

3F

  • Le maximum légal de la suspension pouvant être décidé par le Préfet est de 6 mois mais peut être d’1 an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort (L.224-7 du Code de la route).
  • Elle est délivrée par le Préfet ; il s’agit donc d’une décision administrative que vous pouvez contester en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de 72 heures (durée de la rétention du permis de conduire par la préfecture). Au-delà de ce délai, il est toujours possible d’adresser au Préfet un recours gracieux.
  • Elle ne peut être prononcée dans un délai de 72 heures dans les cas suivants :
    • lorsque l’état alcoolique est établi
    • en cas d’usage de stupéfiants
    • en cas de refus de se soumettre aux vérifications de la preuve de l’état alcoolique ou de la conduite sous l’emprise de stupéfiants
    • en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h
    • en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort
  • Les mesures administratives de suspension du permis de conduire ont un caractère provisoire et peuvent être considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la suspension n’est pas confirmée par la juridiction pénale.

2. La suspension judiciaire

La suspension judiciaire est une peine complémentaire dont la durée est légalement plafonnée et prononcée par une juridiction pénale.

La particularité de cette suspension judiciaire est que sa durée se superpose ou se confond avec le délai de suspension administrative.

Exemple : vous avez eu une 3F indiquant une suspension administrative de 6 mois et la juridiction pénale vous condamne à 8 mois de suspension judiciaire = vous n’aurez pas 8 mois  à faire en plus, mais seulement 2 mois en plus.

Dans certains cas, la juridiction qui prononce la suspension du permis de conduire peut limiter cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (R.131-1 et R.131-2 du Code pénal) : le greffier de la juridiction délivre alors un certificat parfois assimilé à un « permis blanc ».

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