Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

Il existe trois modes de récupération des points sur son permis de conduire : le mode automatique, le stage et le mode contentieux.

 


Le mode automatique de récupération de points

Lorsque vous récupérez des points automatiquement sur votre permis de conduire, vous recevez :

  • Une LETTRE 46 informant de la reconstitution de la totalité des points, lorsqu’en application des alinéas 1 et 2 de l’article L223-6 du code de la route le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de 2 ans  une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points OU dans le délai de 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe
  • Une LETTRE 46B informant que les points d’infractions vieilles de 10 ans ou plus sont recrédités, en application du dernier alinéa de l’article L223-6 du code de la route
  • Une LETTRE 46D informant la réattribution d’1 point en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait de ce point de votre permis de conduire si et seulement si vous n’avez pas commis dans un délai de 6 mois de nouvelle infraction, en application de l’alinéa 3 de l’article L223-6 du code de la route

Le POINT DE DÉPART des différents délais est fixé légalement à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.


Le stage de récupération de points

L’article R223-8 du code de la route prévoit les modalités du stage de récupération de points : il permet de recréditer son permis de conduire de 4 points.

L’article L223-6 du code de la route précise que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an, à date anniversaire.

Lorsque vous avez effectué ce stage, une LETTRE 47 vous est adressée.


Le mode contentieux

LA VOIE PÉNALE : Il est possible de récupérer des points devant les juridictions pénales si vous obtenez une relaxe. Dans ce cas, vous êtes supposé n’avoir jamais commis l’infraction pour laquelle vous étiez poursuivi.

LA VOIE ADMINISTRATIVE : Chaque décision de retrait de point est une décision administrative unilatérale susceptible d’être attaquée par un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Si le Tribunal constate qu’il existe une illégalité dans la procédure du retrait de point alors il peut annuler la décision de retrait de point et donc in fine le restituer.

La stratégie à tenir concernant l’action de ces deux voies ou de l’une d’entre elle doit faire l’objet d’une discussion entre le Client et son Conseil.

 

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